Remboursement
Politique de remboursement
Les cas dans lesquels un remboursement peut être demandé, la procédure à suivre et les délais applicables.
1. Nature du service
L'abonnement proposé constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Son exécution commence dès la transmission des informations de configuration, ce qui a des conséquences directes sur le droit de rétractation.
2. Droit de rétractation légal
La réglementation européenne accorde au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance. Pour les contenus numériques fournis immédiatement, ce droit prend fin dès le début de l'exécution, à condition que le consommateur ait donné son accord exprès préalable et ait reconnu perdre ce droit.
Concrètement : tant que vos informations de configuration ne vous ont pas été transmises, le droit de rétractation s'applique pleinement. Une fois le service effectivement activé à votre demande, ce droit peut avoir pris fin.
3. Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale n'est publiée à ce jour. Une garantie « satisfait ou remboursé » constitue un engagement contractuel opposable. Elle ne sera affichée sur ce site qu'après validation de ses conditions exactes par l'entreprise et vérification de leur conformité au droit luxembourgeois et européen de la consommation. Vos droits légaux décrits aux articles 2 et 4 restent entièrement applicables.
4. Défaut de conformité
Indépendamment de toute garantie commerciale, vous disposez des garanties légales applicables aux contenus numériques. Si le service n'est pas conforme à ce qui a été convenu, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, si celle-ci s'avère impossible ou disproportionnée, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Sont notamment considérés comme des défauts de conformité : l'impossibilité durable d'accéder au service malgré un diagnostic technique de notre part, ou une différence substantielle et persistante entre le service fourni et celui décrit lors de la commande.
5. Ce qui ne constitue pas un défaut
- Une connexion Internet du client insuffisante ou instable.
- Un appareil incompatible ou dont les capacités sont insuffisantes.
- L'évolution du catalogue liée aux droits de diffusion.
- Les frais propres à une application de lecture tierce.
- Une interruption ponctuelle de courte durée.
6. Procédure
- Contactez l'assistance en décrivant précisément le problème rencontré.
- Suivez les étapes de diagnostic proposées, afin d'écarter une cause locale.
- Si le défaut est confirmé, une demande de remboursement est enregistrée.
- Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
7. Délais de traitement
Lorsqu'un remboursement est accordé, il est traité dans les meilleurs délais à compter de son acceptation. Le délai effectif de crédit sur votre compte dépend également de votre établissement bancaire ou de votre prestataire de paiement.
8. Nous contacter
Toute demande relative à un remboursement doit être adressée via la page Contact ou au +44 7576 966392, en précisant la formule concernée et la date de commande.