Cadre contractuel
Conditions générales de vente et d'utilisation
Les règles applicables à la commande, à la fourniture et à l'utilisation des abonnements proposés sur ce site.
1. Identité de l'éditeur
Mention obligatoire à compléter avant la mise en ligne. L'identité de l'éditeur (raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro d'immatriculation au RCS et numéro de TVA intracommunautaire) doit être renseignée par l'entreprise. Elle n'a volontairement pas été inventée. Ce bloc disparaît automatiquement dès que ces informations sont enregistrées.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation des abonnements de télévision par Internet proposés sur iptvluxembourg4k.com. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
3. Description du service
Le service consiste en la fourniture d'un accès à des flux de télévision et à un catalogue de programmes à la demande, utilisables au moyen d'une application de lecture tierce installée par le client sur un appareil compatible.
L'application de lecture n'est pas fournie par l'éditeur. Elle est éditée par des tiers, qui peuvent appliquer leurs propres conditions et leurs propres frais, sans lien avec le prix de l'abonnement.
4. Formules et prix
Les formules proposées, le nombre d'écrans simultanés autorisés et les prix sont ceux affichés sur la page Abonnements au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et correspondent au montant total de la période choisie.
L'indication d'un coût mensuel moyen est fournie à titre de comparaison. Elle résulte de la division du prix total par la durée totale d'accès et ne correspond à aucun prélèvement périodique.
5. Nombre d'écrans simultanés
Chaque formule autorise un nombre déterminé de lectures simultanées. Le dépassement de cette limite peut entraîner l'interruption automatique d'un flux. Le partage des identifiants en dehors du foyer du client n'est pas autorisé et peut justifier la suspension de l'accès.
6. Commande
La commande s'effectue au terme d'un échange direct avec l'équipe, à partir de la formule et de la durée sélectionnées sur le site. Le contrat est formé lorsque le paiement a été reçu et que les informations de configuration ont été transmises.
7. Fourniture et activation
Les informations de configuration sont transmises par le canal utilisé lors de la commande. Aucun délai d'activation n'est garanti : une estimation est communiquée lors de l'échange, en fonction du mode de règlement retenu.
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne applicable aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, le droit de rétractation de quatorze jours peut prendre fin dès le début de l'exécution du service, lorsque le client a donné son accord préalable exprès et reconnu perdre ce droit.
Les modalités applicables, y compris les cas dans lesquels un remboursement reste possible, sont détaillées dans notre politique de remboursement.
9. Obligations du client
- Disposer d'une connexion Internet et d'un appareil compatibles.
- Conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les diffuser.
- Utiliser le service dans un cadre strictement privé et domestique.
- Ne pas redistribuer, rediffuser ni enregistrer les contenus en vue de leur diffusion.
10. Disponibilité et qualité
Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La qualité de lecture dépend notamment du débit du client, de la stabilité de son réseau, des capacités de son appareil et de la source du programme, éléments qui échappent au contrôle de l'éditeur.
La composition du catalogue peut évoluer en fonction des droits de diffusion applicables. Une modification du catalogue ne constitue pas un manquement contractuel dès lors que la nature du service reste inchangée.
11. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment en cas de partage des identifiants ou d'usage commercial. Le client est informé du motif de la suspension.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client au titre de l'abonnement en cours. Elle ne peut être engagée en cas d'interruption imputable au réseau du client, à son matériel ou à un cas de force majeure.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Règlement des litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Le droit luxembourgeois est applicable, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.